» G1Script.Com » Informations Diverses » [LA CNIL]
G1Script.Com

Ce site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ( suivant le dossier n°793675).
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté », chaque membre dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant.

Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et libertés" qui lui confie 6 missions principales

  • Recenser les fichiers, en enregistrant les demandes d'avis du secteur public et les déclarations du secteur privé, en tenant à jour et en mettant à la disposition du public le "fichier des fichiers",
  • Contrôler, en procédant à des vérifications sur place,
  • Réglementer, en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées,
  • Garantir le droit d'accès, en exerçant le droit d'accès indirect, en particulier au fichier des Renseignements Généraux,
  • Instruire les plaintes, en procédant le plus souvent à une concertation entre les parties en vue d'un règlement amiable,
  • Informer, les personnes de leurs droits et obligations, conseiller toutes les personnes qui le lui demande, proposer au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles.

La Commission a eu de nombreuses fois l'occasion de faire modifier des projets de textes ou d'en vérifier sur place l'application. A ce jour, aucun gouvernement n'est passé outre un avis défavorable de la CNIL.

  • Source de ce Document : CNIL.FR

  • Devenir partenaire | Faire connaître cette page | On travail...
    Liste de diffusion : déjà 10945 Inscrits

    Nos partenaires :
    www.stvalentin.be - La liste est en cours de production -