» La formation des contrats sur Internet
Tout le monde a vu, sur une page web un bouton avec la mention suivante :
« j’accepte les termes de la convention ».
La question qui se pose devant ce bouton est alors de savoir si le fait d’appuyer sur le bouton engage valablement la personne qui clique et que représente juridiquement cette page.
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Cette page existe et elle attend qu’une personne vienne la visiter puis accepte d’être lié par les termes de la convention.
On peut donc l’assimiler à une annonce faite dans un journal ou un distributeur automatique qui attend que l’on vienne mettre une pièce dedans pour prendre une boite de Coca.
Ce distributeur représente une offre de contracter sans possibilité de négociation des conditions.
C’est donc une offre ferme.
Il en va de même pour cette page qui ne permet pas de négocier les conditions.
Donc cette page représente une offre de contracter.
Ceci étant dit, la personne qui clique sur le bouton ou figure la mention :
« j’accepte les termes de la convention »
conclut’elle un contrat.
Cet accord donné par un clic de souris et qui rappel le « Top là » des foires du moyen age n’est pas nouveau.
Mais est il efficace.
» La formation des contrats sur Internet » Juridiquement
La Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 28 Février 1995 qu’il faut rechercher si un usage suivi exclue la possibilité de se préconstituer une preuve écrite.
Ainsi, la cour a admis des formes particulières de conclusion des contrats.
Donc, selon cette jurisprudence, on peut contracter par un simple « clic » ou par un « top ».
De plus, selon l’article 1348, on peut prouver ce contrat par tout moyen, puisqu’il est impossible de se préconstituer un écrit.
» La formation des contrats sur Internet » Conclusion
En conclusion, on peut dire que le fait de cliquer sur le bouton entraîne la formation d’un contrat dont le contenu pourra être prouvé par tous moyens
» Source / Remerciement / Contribution
« Nous remercions
law-on-line, pour sa contribution. »
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